Article 1 - PRESENTATION LIMINAIRE
BUTET SELLIER
Société par actions simplifiée au capital de 1682850,51Euros,
Dont le siège social est localisé route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent
Immatriculée au registre du commerce et sociétés de Périgueux 334 398 443
Tél : +33 (0)5 53 60 72 70
Directeur de la publication : Laurent Duray
Hébergeur : Online SAS - BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - RCS PARIS B 433 115 904
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Les articles sont proposés à la vente en France métropolitaine (Corse comprise).
Article 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet BUTET Sellier de la Société identifié par le nom de domaine : "www.butet.fr" (ci-après dénommé le " Site ")
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation) et ayant leur résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente,
- en vue d'une livraison, en point relay ou auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation).
Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour par la Société de façon unilatérale. Les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 - LES PRODUITS
Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits offerts à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits (non cumulables) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Toutes précisions peuvent être demandées par écrit auprès du service client de la Société.
Indisponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassortiment d’un Produit par la Société. En tout état de cause, lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une commande, la Société en informe le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande.
La Société peut, à la demande du Client :
- soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
- soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
- soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Article 4 - CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 8 ci-après. Les commandes seront reçues en français.
Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
La Société sera en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Article 5 - MODALITES DE COMMANDE
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
PREMIÈRE ÉTAPE : SÉLECTION DES ARTICLES PAR LE CLIENT
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu'il souhaite commander ; lesdits articles s'ajoutent à son " Panier ".
DEUXIÈME ÉTAPE : VÉRIFICATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS
Le client peut en ligne librement modifier son " Panier " constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du " Panier ". Au sein du " Panier ", le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, s'affiche automatiquement.
TROISIÈME ÉTAPE : CONFIRMATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier ", il doit ensuite s'identifier : s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s'il ne dispose pas d'un compte client auprès de la Société il devra en créer un. Le client doit également valider : l'adresse de livraison de la commande, le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l'article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « PAYER " en vue du débit de son compte bancaire. L'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s'affiche. Il est recommandé au client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son " Panier " est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.
Cette commande engage le client dès la réception par la Société du " Panier " dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de commande.
Dans le cas d’un paiement ALMA, le client est renvoyé directement sur une page spécifique sur laquelle il devra remplir ses coordonnées de paiement avant de finaliser sa commande.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande de plus de 15 Produits lorsqu’elle estime que le Client n'agit pas en qualité de simple consommateur.
QUATRIÈME ÉTAPE ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ
La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.
Article 6 - PREUVE DE LA COMMANDE
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
Article 7 - PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra notamment, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Article 8 - PAIEMENT DU PRIX ET FACTURATION
Le règlement des achats du client s'effectue par toutes les cartes du réseau " CB ", Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou par paiement ALMA. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). La boutique en ligne de la Société ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
Le client accepte de recevoir la facture de ses achats par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande. Le client peut à tout moment contacter la Société pour obtenir une facture papier.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
La société se réserve la propriété des articles livrée jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) par la société au client.
Article 10 - LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
La livraison des articles ne pourra intervenir que :
- soit au lieu de résidence habituelle du client ;
- soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans pays définis dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.138-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d'indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client : au moment de l'ajout d'un article dans son " Panier " ainsi qu'avant l'acceptation de sa commande. La Société livrera les articles commandés du lundi au vendredi entre 09 heures et 12 heures à l`'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature ou en point relay.
Article 11 - REPRISE DE PRODUITS USAGES
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la Société peut reprendre les produits usagés des clients, dans la limite des produits et des quantités achetés, dans le mois suivant la livraison de la commande. A cette fin, le client doit contacter la Société qui lui enverra une étiquette de livraison prépayée afin que le client puisse lui renvoyer les produits usagés.
Article 12 - PROPRIETE INTELECTUELLE
Le client s'interdit de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils ...) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 13 - DROIT DE RETRACTATION & POLITIQUE DE RETOUR
DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés (articles achetés et articles offerts tels que les kits d’entretien) dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande de rétractation, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à réception, par la Société, des articles retournés ou la réception d’une preuve de renvoi des articles. Les articles retournés (qu’ils aient été payés ou offerts par la marque) incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés /facturés et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. La demande de rétraction se fait en remplissant le formulaire fourni et en le retournant par mail à l’adresse contact@butet.fr ou par courrier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Les articles doivent être retournés à la même adresse. Les articles achetés en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés auprès d’un commercial ou d’un revendeur.
DISPOSITION APPLICABLE EN CAS DE PERSONNALISATION
Par dérogation à l’article 12 A et conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16 c de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de demande de personnalisation de son produit (gravure d’un texte notamment) dans la mesure où ce produit est nettement personnalisé et confectionné par la Société selon les spécifications du client mentionnées dans le bon de commande.
OFFRE SPECIALE CONCERNANT LES SELLES D’OCCASION OU DEMOS/PREMIUM
Concernant les selles d’occasion ou de démos achetées sur le site, une offre d’essai de 30 jours est proposée. Si le client décide de ne pas garder la selle au bout des 30 jours, il doit en informer la Société par mail à l’adresse contact@butet.fr. La Société lui fournira une étiquette prépayée pour le retour de la selle. Le client retournera la selle dans son état d’origine, propre et dans sa housse sans délai (et en aucun cas dans un délai supérieur à 14 jours après avoir informé la Société qu’il ne garde pas la selle) accompagnée du kit de nettoyage restitué neuf. La Société remboursera le client de son achat dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la selle si son état n’est pas conforme à son état d’origine ou si le kit de nettoyage n’est pas restitué neuf (le prix du kit tel qu’affiché sur le site internet sera alors conservé par la Société).
Article 14 - CONFORMITE
GARANTIE CONTRACTUELLE
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit par courrier électronique adressé à l'adresse contact@butet.fr justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant -si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Indépendant de la présente garantie contractuelle, la Société est tenue aux garanties légales mentionnées ci-dessous :
GARANTIES LEGALES
- Garantie légale de conformité
Dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le client peut agir en garantie légale de conformité en adressant un courrier à cet effet à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article commandé durant les six (6) mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée ci-dessus.
Sans préjudice de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13 et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code sont intégralement reproduites ci-dessous :
§ Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
§ Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Giant et que ce dernier a accepté. »
§Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Garantie légale des vices cachés
Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 15 - LIENS SUR LE SITE INTERNET
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la Société ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Article 16 - FORCE MAJEUR
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français qui en en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
Article 17 - NON RENONCIATION
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 18 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 19 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Le client pourra également recourir à la médiation des litiges de consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le client peut en outre recourir au médiateur de la consommation dont relève la Société. Le médiateur de la consommation proposé est celui de la FEVAD. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Courrier postal : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
- Par voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
Article 20 - DONNEES PERSONNELLES
La Société accorde une importance particulière au traitement, à la confidentialité et à la sécurité de vos Données Personnelles. La société vous offre des services personnalisés performants tout en respectant votre vie privée et vos choix personnels.
La Charte de Confidentialité et de Protection des Données de Lim Group permet à la Société de vous communiquer de manière claire, simple et précise sa politique et ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations vous concernant, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur, telles que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 21 - ADHESION DE LA SOCIETE AUX ECO- ORGANISMES
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la société est tenue d’adhérer aux éco-organismes des filières de produits qu’elle propose à la vente et de préciser ses numéros d’identifiants uniques tels que :
| CITEO |
FR280460_01XRHU |
| REFASHION |
FR280460_11HHGQ |
| ECOLOGIC |
FR280460_13ISCB |
Agreement: means the agreement by us and you in respect of the Goods;
Business Day: means a day other than Saturday, Sunday and public holidays when banks generally are open for business in the City of London;
Cancellation form: means the cancellation form used to cancel an Order in accordance with clause 3;
Delivery Location: means the address specified by you in the Order;
Force Majeure: has the meaning set out in clause 9; Goods means the Goods specified in the Order;
Order: means your order for the Goods set out in the order form;
Warranty Period: means the period referred to in clause 5.1;
We/Us: Frédéric Butet SAS route de l’École Nationale d’Équitation les Saurondes 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent France contact@butet.fr
Website: means: https://eu.butet.fr/fr/ You means the customer placing the Order.
1. TERMS
1.1 When placing an Order you agree to be bound by these Terms and Conditions.
1.2 You place an order on our Website by selecting the Goods, adding the Goods to your cart and proceeding to pay for the Goods.
1.3 Please read and carefully check your Order before submitting it.
1.4 We will acknowledge receipt of your Order via email. This acknowledgement does not mean that we have accepted your Order.
1.5 We reserve the right to refuse to accept an Order.
1.6 We will accept your Order via an email confirming your Order which provides that we will dispatch the Goods to you (“Confirmation Email”).
1.7 These Terms and Conditions will apply to the sale of the Goods by us to you. All other terms, including any which you seek to incorporate, or are implied by course of dealing or by custom or practice will not apply.
2. PRICE AND PAYMENT
2.1 The price for the Goods will be as set out on our Website and in the Order and may include additional delivery costs.
2.2 The price is payable in full when placing the Order on the Website including any VAT. Should such payment not be received the Goods shall not be delivered.
3. CANCELLATION
3.1 You have the right to cancel your Order within 14 day after the date of our Confirmation Email.
3.2 To exercise your right to cancel you must inform us of your decision to cancel your Order by downloading and completing our Cancellation Form and sending this to contact@butet.com.
3.3 If you cancel your Order we will reimburse to you the cost of the Goods (excluding delivery costs) received from you within either 14 days after the day we have received any Goods back from you or if no Goods were delivered, within 14 days after the date on which we received your Cancellation Form.
3.4 We will make the reimbursement using the same means of payment as you used for the initial transaction unless you have expressly agreed otherwise.
3.5 If you have received the Goods ( paid and free) you are to send the Goods back to us at “ Frédéric BUTET SAS, route de l’Ecole Nationale d’Equitation, Les Saurondes, 49400 Saint Hilaire Saint Florent” without undue delay and in any event not later than 14 days from the date on which you submitted your Cancellation Form to us. You shall bear the cost of returning the Goods.
3.6 The Cancellation Form cannot be used to cancel an Order after the cancellation period of 14 days has expired. If you wish to cancel an Order after this period please contact us at contact@butet.com. We reserve the right to refuse to cancel an Order after the cancellation period of 14 days has expired.
3.7 You shall not be able to return any Goods which are bespoke and have been produced especially for the Customer.
4. TITLE AND RISK
4.1 Risk in the Goods will pass to you on delivery of the Goods under clause 5.
4.2 Title to the Goods will pass to you once we have received payment in full for the Goods. We retain ownership of the Goods until payment for the Goods has been received in full.
5. DELIVERY
5.1 The Goods will be delivered to the Delivery Location, which for the avoidance of doubt must be a residential address if you are an individual or a business address if you are a company, on the date specified in the Confirmation Email.
5.2 The Goods will be deemed delivered on arrival of the Goods at the Delivery Location.
5.3 Delivery of the Goods will be accompanied by a delivery note stating:
5.3.1 the date of the Order;
5.3.2 the product numbers and type and quantity of Goods in the consignment;
5.3.3 any special handling and other instructions; and
5.3.4 whether any packaging material is to be returned (in which case you will, at our option, return them to us or make them available for collection by us at a time specified by the latter, in either case at our expense).
5.4 Whilst we will use reasonable endeavours to meet delivery dates, such dates are approximates only and time for delivery is not of the essence.
5.5 We will not be liable for any delay in or failure of delivery caused by your failure to make the Delivery Location available for access or in a Force Majeure event.
6. QUALITY
6.1 We warrant that, for a period of 12 months from delivery (the Warranty Period), the Goods will comply with the Consumer Rights Act 2015 in that they will:
6.1.1 conform in all material respects to their description and to any specification specified in the Order;
6.1.2 be free from material defects in design, material and workmanship;
6.1.3 be of satisfactory quality; and 6.1.4 be fit for the purpose for which it has been bought.
6.2 We will, at our sole discretion, repair, replace or refund the price of any defective Goods, provided that:
6.2.1 you inform us in writing within 5 Business Days of discovery that some or all Goods do not comply with clause 6.1; 6.2.2 you give us a reasonable opportunity to examine the defective Goods; and
6.2.3 you return the defective products to us at your own expense, such cost to be refunded once we have had the opportunity to examine and determine that the Goods are defective. This does not affect your rights under clause 3.
6.3 We will not be liable for any failure of the Goods to comply with clause 6.1 where such failure arises by reason of fair wear and tear or the normal use of the Goods, or wilful damage, negligence, or abnormal working conditions or to the extent caused by your failure to comply with our instructions as to storage, use or maintenance of the Goods (where such instructions are provided by us).
6.4 We will also not be liable for any failure of the Goods where you repair or alter any Goods without our prior written agreement; or where you use any Goods after notifying us that it does not comply with clause 6.1.
6.5 Except as set out in this clause 6, we give no warranty in relation to the Goods and will be under no liability for their failure to comply with the warranty in clause 6.1.
7. YOUR OBLIGATIONS
By placing an Order you agree to place all orders on the terms of this Agreement and ensure that their contents are complete and accurate and co-operate fully with us in relation to delivery of the Goods.
8. LIABILITY
8.1 Subject to clause 8.2, the extent of our liability shall be limited to the actual amount received by us from you in respect of the Goods.
8.2 We do not exclude our liability:
8.2.1 for death or personal injury caused by its negligence;
8.2.2 for fraud or fraudulent misrepresentation; or
8.2.3 any matter which we are not able to legally exclude.
9. FORCE MAJEURE
9.1 Force Majeure means an event or sequence of events beyond a party's reasonable control preventing or delaying it from performing its obligations hereunder. Inability to pay is not Force Majeure.
9.2 We will not be liable if delayed or prevented from performing our obligations due to Force Majeure provided that we promptly notify you of the Force Majeure event and its expected duration.
9.3 If we are unable to perform our obligations within 15 days of the notification of the Force Majeure Event to you, you will be entitled to cancel your Order by providing written confirmation to us within 10 days of the notice referred to in clause 9.2.
10. VALIDITY
If any part of these Terms and Conditions are deemed unenforceable (including any provision in which we exclude our liability to you) the enforceability of any other part of these conditions will not be affected.
11. RIGHTS OF THIRD PARTIES
For the purposes of the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, any agreement between us will not confer on any person, who is not a party to it any right to enforce its provisions.
12. SEVERANCE
If any of these terms are held to be invalid, unlawful or unenforceable then the remaining provisions shall remain in force.
13. VARIATION
15.1 No changes to these Terms and Conditions shall be valid unless agreed by us in writing.
15.2 We reserve the right to vary these Terms and Conditions from time to time.
14. PERSONAL DATA
16.1 We may collect personal information about you when you register with us or purchase Goods from us.
16.2 You agree that we may hold personal data to enable us to process your Order and for marketing purposes.
16.3 We agree not to share your personal data with any un-related third party and will use our reasonable endeavours to ensure that personal data is kept confidential in accordance with any relevant data protection legislation.
16.4 You have the right to withdraw your consent to us holding your personal data at any time by contacting us at dpo@lim-group.com
15. DISPUTES
10.1 We shall use our reasonable endeavours to resolve any disputes with you quickly and efficiently.
10.2 Please contact us as soon as possible at contact@butet.com if you are unhappy with the Goods, our services or any other matter.
16. GOVERNING LAW AND JURISDICTION
17.1 Any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms and Conditions, their subject matter or formation (including non-contractual disputes or claims) shall be governed by and construed in accordance with English law.
17.2 The parties irrevocably agree to submit to the exclusive jurisdiction of the English courts to settle any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms and Conditions, their subject matter or formation.
17. OFFER ON USED SADDLES
18.1 The offer is only available on our Website for a limited period of time.
18.2 The offer includes being able to pay for and trial the Goods, in this case being used saddles, for a 30 day period.
18.3 If you do not decide to keep the Goods then you must contact us at contact@butet.com and return the Goods to Frédéric BUTET SAS, route de l’Ecole Nationale d’Equitation, Les Saurondes, 49400 Saint Hilaire Saint Florent, without undue delay and in any event not later than 14 days from the date on which you informed us that you decided not to keep the Goods. We will bear the cost of returning the Goods.
18.4 Any Goods returned which have been trialled under this offer must be returned in their original condition. We reserve the right to not refund the full amount of the Goods if they are damaged or not returned to us in their original condition.
Frédéric Butet SAS
route de l’École Nationale d’Équitation
les Saurondes
49400 Saint-Hilaire Saint-Florent
Frankreich
1. Allgemeines
- Für die Geschäftsbeziehung zwischen uns und dem Kunden gelten ausschließlich die nachfolgenden allgemeinen Geschäftsbedingungen (im folgenden AGB genannt). Sie können den Text unserer AGB auf Ihren Computer herunterladen oder ausdrucken.
Verbraucher ist jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu einem Zweck abschließt, der weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden kann. Unternehmer ist jede natürliche oder juristische Person oder rechtsfähige Personengesellschaften, die bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes in Ausübung ihrer gewerblichen oder selbstständigen beruflichen Tätigkeit handelt.
- Unser Onlineangebot steht ausschließlich Verbrauchern offen, die auf eigene Rechnung handeln, in Deutschland ihren Wohnsitz haben und Inhaber eines deutschen Bankkontos oder einer Kreditkarte für ein deutsches Bankkonto sind. Dies wird durch Anerkennung unserer AGB’s vom Kunden bestätigt.
- Unsere Angebote erfolgen ausschließlich auf Grundlage und unter Einbezug unserer allgemeinen Geschäftsbedingungen, die stets Vertragsbestandteil werden.
- Wir bieten keine Produkte zum Kauf durch Minderjährige an. Der Kunde bestätigt durch die Anerkennung unserer AGB Volljährig zu sein
- Abweichende, entgegenstehende oder ergänzende allgemeine Geschäftsbedingungen unserer Kunden werden, auch wenn wir Ihnen nicht ausdrücklich widersprechen, nur dann Vertragsbestandteil, wenn wir deren Einbezug vor oder bei Vertragsabschluss ausdrücklich schriftlich anerkennen. Gegenbestätigungen des Kunden mit abweichenden Geschäftsbedingungen wird bereits jetzt hiermit widersprochen.
2. Vertragsschluss
- Die Darstellung der Produkte in unserem Onlineshop ist noch kein rechtlich bindendes Angebot, sondern dient zur Abgabe eines Kaufangebots durch den Kunden. Die Bestellung des Kunden stellt ein Angebot an uns zum Abschluss eines Kaufvertrages dar.
- Wir sind berechtigt, das in der Bestellung liegende Vertragsangebot innerhalb von 4 Tagen nach Eingang der Bestellung anzunehmen. Die Annahme des Angebotes kann entweder schriftlich oder durch Auslieferung der Ware an den Kunden erklärt werden. Nach fruchtlosem Ablauf der 4-Tages-Frist gilt das Angebot als abgelehnt.
- Den Zugang der Bestellung werden wir unverzüglich per Email bestätigen. Die Zugangsbestätigung stellt jedoch keine Annahme des Angebotes dar, sondern dient lediglich der Information, dass die Bestellung eingegangen ist.
3. Vorbehalt der Selbstbelieferung
- Der Vertragsschluss erfolgt unter dem Vorbehalt der richtigen und rechtzeitigen Selbstbelieferung durch unsere Zulieferer, allerdings nur sofern wir den Umstand, dass unser Zulieferer uns nicht beliefert, nicht zu vertreten haben und wir ein kongruentes Deckungsgeschäft mit unserem Zulieferer abgeschlossen hatten und die nicht ordnungsgemäße oder ausbleibende Selbstbelieferung nicht vorhersehbar, nicht mit zumutbarem Einsatz von uns behoben werden kann und nicht nur vorübergehend ist.
- Sollte die von uns geschuldete Ware nicht verfügbar sein, werden wir den Kunden unverzüglich unterrichten und eine vom Kunden eventuell erbrachte Gegenleistung in diesem Falle unverzüglich zurückerstatten.
4. Lieferung
- Soweit nichts anderes vereinbart, erfolgt die Lieferung ab unserem Lager an die vom Kunden angegebene Lieferadresse. Eine Lieferung an Hotelanschriften oder an eine Postfachanschrift ist nicht möglich.
- Es gelten die in unserem Onlineshop angegebenen Lieferfristen. Die Lieferfrist beginnt an dem auf den Zahlungseingang folgenden Werktag.
- Bei Überschreitung der Leistungszeit wird der Kunde eine angemessene Frist zur Leistung bestimmen.
- Von uns nicht zu vertretende Umstände oder Ereignisse, welche die fristgemäße Leistung unmöglich machen oder unzumutbar erschweren, z. B. Verkehr- oder Betriebsstörung, Energiemangel, rechtmäßiger Streit oder Aussperrung, höhere Gewalt verlängern die Leistungszeit angemessen. Gleiches gilt, wenn die vorbezeichneten Umstände bei unserem Vorlieferanten eintreten, wobei es dort nicht auf die Rechtsmäßigkeit des Arbeitskampfes ankommt.
- Ist der Kunde Unternehmer, so sind wir zu Teillieferungen berechtigt. Bei Teillieferung tragen wir die dadurch entstehenden zusätzlichen Versandkosten.
- Die Einhaltung unserer Lieferverpflichtung setzt die rechtzeitige und ordnungsgemäße Erfüllung der vertraglichen Verpflichtungen unseres Kunden voraus.
5. Fälligkeit und Zahlung, Verzug
- Die Preise verstehen sich in Euro. Im Kaufpreis ist die gesetzliche Mehrwertsteuer enthalten.
Es gilt der am Tage der Bestellung auf unserer Internetseite ausgewiesene Preis.
- Ist der Kunde Unternehmer und erfolgt die Lieferung ins Ausland erfolgt die Rechnungsstellung ohne MwSt., wenn der Kunde uns seine aktuelle USt-ID-Nummer sowie einen Nachweis seiner gewerblichen Tätigkeit übermittelt.
- Der Kaufpreis ist sofort fällig.
- Der Kunde kann den Kaufpreis per Kreditkarte (VISA / Mastercard/American Express) bezahlen.
- Der Kunde gerät in Verzug, wenn die Zahlung 30 Tage nach Zugang und Fälligkeit der Rechnung nicht beglichen ist und er in der Rechnung auf diese Folge hingewiesen wurde. Im Verzugsfalle sind wir berechtigt, gegenüber Verbrauchern Verzugszinsen in Höhe von 5 % Punkten über dem Basiszinssatz, gegenüber Unternehmern Verzugszinsen in Höhe von 9 % Punkten über dem Basiszinssatz zu fordern.
- Das Recht zur Aufrechnung steht dem Kunden nur zu, wenn seine Gegenansprüche rechtskräftig festgestellt wurden, unbestritten oder entscheidungsreif sind. Ein Zurückbehaltungsrecht kann der Kunde nur ausüben, wenn sein Gegenanspruch auf demselben Vertragsverhältnis beruht.
6. Widerrufsrecht
- Ausübung des Widerrufs
Der Kunde hat das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen.
Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag, an dem der Kunde oder ein von dem Kunden benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die Waren in Besitz genommen hat. Werden Waren einer einheitlichen Bestellung getrennt geliefert, ab dem Tag, an dem der Kunde oder ein von dem Kunden benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die letzte Ware in Besitz genommen hat, bei Teillieferungen, ab dem Tag, an dem der Kunde oder ein von dem Kunden benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die letzte Teilsendung in Besitz genommen hat.
Um das Widerrufsrecht auszuüben, muss der Kunde uns
Frédéric Butet SAS
route de l’École Nationale d’Équitation
les Saurondes
49400 Saint-Hilaire Saint-Florent
Frankreich
contact@butet.fr
mittels einer eindeutigen Erklärung (z. B. ein mit der Post versandter Brief oder E-Mail) über seinen Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Er kann dafür das sich auf unserer Website befindliche Muster-Widerrufsformular verwenden, was jedoch nicht vorgeschrieben ist.
Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass er die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absendet.
- Folgen des Widerrufs
Wenn der Kunde diesen Vertrag widerruft, haben wir dem Kunden alle Zahlungen, die wir von ihm erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass er eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über den Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das der Kunde bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit dem Kunden wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden dem Kunden wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet. Wir können die Rückzahlung verweigern, bis wir die Waren wieder zurückerhalten haben oder bis der Kunde den Nachweis erbracht haben, dass er die Waren zurückgesandt haben, je nachdem, welches der frühere Zeitpunkt ist.
Der Kunde hat die Waren (bezalhlt, kostenlos) unverzüglich und in jedem Fall spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag, an dem er uns über den Widerruf dieses Vertrages unterrichtet, an Frédéric Butet SAS, route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent, Frankreich, contact@butet.fr, zurückzusenden oder zu übergeben. Die Frist ist gewahrt, wenn der Kunde die Waren vor Ablauf der Frist von vierzehn Tagen absendet.
Der Kunde trägt die unmittelbaren Kosten der Rücksendung der Waren wenn die gelieferte Ware der bestellten entspricht. Kann die Ware aufgrund ihrer Beschaffenheit nicht auf dem normalen Postweg zurückgesendet werden, trägt der Kunde die unmittelbaren Kosten der Rücksendung der Waren bis zu einer Höhe von 100,00 €, wenn die gelieferte Ware der bestellten entspricht. Andernfalls verbleibt die Rücksendung für den Kunden kostenfrei.
Der Kunde muss für einen etwaigen Wertverlust der Waren nur aufkommen, wenn dieser Wertverlust auf einen zur Prüfung der Beschaffenheit, Eigenschaften und Funktionsweise der Waren nicht notwendigen Umgang mit ihnen zurückzuführen ist.
Ende der Widerrufsbelehrung
7. Gefahrübergang, Transportrisiko, Versicherung der Ware
- Ist der Kunde Unternehmer geht die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung der Ware mit der Übergabe, beim Versendungskauf mit der Auslieferung der Ware an den Spediteur oder den Frachtführer auf den Kunden über.
Die Ware wird auf dem Transportweg nur auf ausdrücklichen Wunsch des Kunden versichert. Die hierdurch entstehenden Kosten trägt der Kunde.
- Ist der Kunde Verbraucher geht die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung der Ware auch beim Versendungskauf erst mit Übergabe der Ware auf den Kunden über.
- Die Wahl des Transportmittels und des Transportweges obliegt uns
- Der Übergabe steht es gleich, wenn der Kunde im Verzug der Annahme ist.
8. Gewährleistung
- Sofern die Ware mit Mängeln behaftet ist so gilt für Verbraucher:
- Der Kunde hat zunächst die Wahl, ob die Nacherfüllung durch Nachbesserung oder Ersatz erfolgen soll. Wir sind jedoch berechtigt, die Art der gewählten Nacherfüllung zu verweigern, wenn Sie nur mit unverhältnismäßigen Kosten möglich ist und die andere Art der Nacherfüllung ohne erhebliche Nachteile für den Kunden bleibt.
- Die für die Nacherfüllung erforderlichen Aufwendungen werden von uns getragen. Schlägt die Nacherfüllung fehl, kann der Kunde grundsätzlich nach seiner Wahl das Recht auf Rückgängigmachen des Kaufes oder Herabsetzung des Preises verlangen. Der Rücktritt ist ausgeschlossen, wenn der Mangel geringfügig und unerheblich ist.
- Ist der Kunde Unternehmer gilt:
- Geringfügige Abweichungen der gelieferten Ware von der bestellten Ware stellen keinen Mangel dar, soweit wir für die Beschaffenheit keine Zusicherung erklärt oder eine Garantie übernommen haben und der vertragsgemäße Gebrauch nicht eingeschränkt oder beeinträchtigt wird.
- Der Kunde ist verpflichtet, die Ware nach Erhalt unverzüglich auf Vollständigkeit und Fehlerfreiheit zu überprüfen. Offensichtliche Mängel des Liefergegenstandes sind unverzüglich, spätestens aber innerhalb von 10 Tagen gerechnet ab Übergabe anzuzeigen. Nicht offensichtliche Mängel sind unverzüglich, spätestens aber innerhalb von 10 Tagen gerechnet ab der Erkennbarkeit anzuzeigen. Maßgeblich ist insoweit der Zeitpunkt der Absendung der Anzeige. Lässt der Kunde diese Fristen verstreichen, so gilt die Ware als vertragsgemäß.
- Im Mangelfalle sind wir zunächst nach unserer Wahl zur Ersatzlieferung oder zur Nachbesserung berechtigt. Schlägt diese zweimal fehl, so ist der Kunde zur Minderung (Herabsetzung der Vergütung) oder zum Rücktritt vom Vertrag (Rückgängigmachung des Vertrags) berechtigt.
- Im Falle des Rücktritts vom Vertrag nach fehlgeschlagener Ersatzlieferung oder Nachbesserung, besteht daneben kein Schadenersatzanspruch wegen des Mangels.
9. Beschaffenheit der Ware/Beschaffenheitsgarantie
- Gegenüber Unternehmern gilt als Beschaffenheit der Ware grundsätzlich nur die Produktbeschreibung des Herstellers als vereinbart. Öffentliche Äußerungen, Anpreisungen oder Werbung des Herstellers stellen keine vertragsgemäßen Beschaffenheitsangaben der Ware dar. Gleiches gilt für technische Beschreibungen, Farb-, Form- und Größenangaben in unseren Katalogen, Prospekten und Preislisten.
- Eine Garantie für die Beschaffenheit der Ware wird von uns nicht übernommen. Sofern vom Hersteller der Produkte eine Garantie gewährt wird, richten sich die Ansprüche des Kunden nach den jeweiligen Garantiebedingungen des Herstellers und bestehen ausschließlich diesem gegenüber.
10. Haftungsbeschränkungen und Verjährung von Gewährleistungs- und Schadenersatzansprüchen
- Bei leicht fahrlässigen Pflichtverletzungen beschränkt sich unsere Haftung auf den nach der Art der Lage vorhersehbaren, vertragstypischen und unmittelbaren Durchschnittsschaden. Gegenüber Unternehmern haften wir bei leicht fahrlässiger Verletzung unwesentlicher Vertragspflichten nicht.
- Ziffer 1. findet keine Anwendung, bei zurechenbaren Körper- und Gesundheitsschäden oder bei Verlust des Lebens des Kunden und Ansprüchen des Kunden aus Produkthaftung.
- Die Gewährleistungsfrist beträgt gegenüber Verbrauchern 2 Jahre ab Ablieferung der Ware.
- Gegenüber Unternehmern beträgt die Verjährungsfrist für Gewährleistungs- und Schadensersatzansprüche des Kunden wegen eines Mangels 1 Jahr ab Ablieferung der Ware. Dies gilt nicht in den Fällen der Arglist, der groben Fahrlässigkeit oder des Vorsatzes.
11. Eigentumsvorbehalt
- Wir behalten uns das Eigentum an der Ware bis zur vollständigen Zahlung des Kaufpreises vor.
- Ist der Kunde Unternehmer bleibt die gelieferte Ware bis zur vollständigen Erfüllung unserer Kaufpreiszahlungsansprüche aus der Geschäftsbeziehung unser Eigentum. Mit Ausgleich aller zum Zeitpunkt der Zahlung noch offenen und von unserem Eigentumsvorbehalt erfassten Forderungen erlischt unser Eigentumsvorbehalt.
- Der Unternehmer ist berechtigt, die Vorbehaltsware im Rahmen eines ordnungsgemäßen Geschäftsganges weiter zu veräußern, solange er seinen vertraglichen Verpflichtungen uns gegenüber ordnungsgemäß nachkommt. Die sich aus der Weiterveräußerung ergebenden Forderungen tritt der Kunde bereits jetzt in Höhe des jeweiligen Rechnungsbetrages an uns ab. Wir nehmen bereits jetzt die Abtretung an. Wir ermächtigen den Kunden jederzeit widerruflich mit dem Einzug der Forderungen.
- Bei Verträgen mit Unternehmern sind wir auf Verlangen des Kunden verpflichtet, Sicherheiten nach unserer Wahl bis zum Erreichen der vorgenannten Grenze frei zu geben, wenn der Wert unserer Sicherheiten unsere Forderungen um mehr als 10 % übersteigt.
- Eine Verpfändung oder Sicherungsübereignung der Ware an Dritte ist dem Kunden nicht gestattet. Jeden Eingriff Dritter in unser Eigentum hat er uns unverzüglich mitzuteilen.
- Der Unternehmer ist verpflichtet, die Vorbehaltsware auf eigene Rechnung gegen Feuer-, Wasser- und Diebstahlschäden zum Neuwert zu versichern und uns auf Anforderung die Zahlung der fälligen Prämien nachzuweisen.
12. Anwendbares Recht
Es gilt das Recht der Bundesrepublik Deutschland, unter Ausschluss des UN-Kaufrechts.
13. Gerichtsstand
Ist der Kunde Unternehmer so ist Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus dem Vertragsverhältnis Saarbrücken.
14. Schlussbestimmungen
Die Rechtsunwirksamkeit einzelner Bestimmungen berührt die Verbindlichkeit der übrigen Klauseln nicht
Article 1 - PRESENTATION LIMINAIRE
BUTET SELLIER
Société par actions simplifiée au capital de 1682850,51Euros,
Dont le siège social est localisé route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent
Immatriculée au registre du commerce et sociétés de Périgueux 334 398 443
Tél : +33 (0)5 53 60 72 70
Directeur de la publication : Laurent Duray
Hébergeur : Online SAS - BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - RCS PARIS B 433 115 904
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Les articles sont proposés à la vente en France métropolitaine (Corse comprise).
Article 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet BUTET Sellier de la Société identifié par le nom de domaine : "www.butet.fr" (ci-après dénommé le " Site ")
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation) et ayant leur résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente,
- en vue d'une livraison, en point relay ou auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation).
Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour par la Société de façon unilatérale. Les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 - LES PRODUITS
Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits offerts à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits (non cumulables) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Toutes précisions peuvent être demandées par écrit auprès du service client de la Société.
Indisponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassortiment d’un Produit par la Société. En tout état de cause, lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une commande, la Société en informe le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande.
La Société peut, à la demande du Client :
- soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
- soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
- soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Article 4 - CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 8 ci-après. Les commandes seront reçues en français.
Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
La Société sera en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Article 5 - MODALITES DE COMMANDE
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
PREMIÈRE ÉTAPE : SÉLECTION DES ARTICLES PAR LE CLIENT
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu'il souhaite commander ; lesdits articles s'ajoutent à son " Panier ".
DEUXIÈME ÉTAPE : VÉRIFICATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS
Le client peut en ligne librement modifier son " Panier " constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du " Panier ". Au sein du " Panier ", le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, s'affiche automatiquement.
TROISIÈME ÉTAPE : CONFIRMATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier ", il doit ensuite s'identifier : s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s'il ne dispose pas d'un compte client auprès de la Société il devra en créer un. Le client doit également valider : l'adresse de livraison de la commande, le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l'article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « PAYER " en vue du débit de son compte bancaire. L'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s'affiche. Il est recommandé au client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son " Panier " est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.
Cette commande engage le client dès la réception par la Société du " Panier " dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de commande.
Dans le cas d’un paiement ALMA, le client est renvoyé directement sur une page spécifique sur laquelle il devra remplir ses coordonnées de paiement avant de finaliser sa commande.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande de plus de 15 Produits lorsqu’elle estime que le Client n'agit pas en qualité de simple consommateur.
QUATRIÈME ÉTAPE ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ
La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.
Article 6 - PREUVE DE LA COMMANDE
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
Article 7 - PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra notamment, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Article 8 - PAIEMENT DU PRIX ET FACTURATION
Le règlement des achats du client s'effectue par toutes les cartes du réseau " CB ", Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou par paiement ALMA. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). La boutique en ligne de la Société ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
Le client accepte de recevoir la facture de ses achats par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande. Le client peut à tout moment contacter la Société pour obtenir une facture papier.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
La société se réserve la propriété des articles livrée jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) par la société au client.
Article 10 - LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
La livraison des articles ne pourra intervenir que :
- soit au lieu de résidence habituelle du client ;
- soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans pays définis dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.138-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d'indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client : au moment de l'ajout d'un article dans son " Panier " ainsi qu'avant l'acceptation de sa commande. La Société livrera les articles commandés du lundi au vendredi entre 09 heures et 12 heures à l`'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature ou en point relay.
Article 11 - REPRISE DE PRODUITS USAGES
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la Société peut reprendre les produits usagés des clients, dans la limite des produits et des quantités achetés, dans le mois suivant la livraison de la commande. A cette fin, le client doit contacter la Société qui lui enverra une étiquette de livraison prépayée afin que le client puisse lui renvoyer les produits usagés.
Article 12 - PROPRIETE INTELECTUELLE
Le client s'interdit de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils ...) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 13 - DROIT DE RETRACTATION & POLITIQUE DE RETOUR
DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés (articles achetés et articles offerts tels que les kits d’entretien) dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande de rétractation, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à réception, par la Société, des articles retournés ou la réception d’une preuve de renvoi des articles. Les articles retournés (qu’ils aient été payés ou offerts par la marque) incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés /facturés et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. La demande de rétraction se fait en remplissant le formulaire fourni et en le retournant par mail à l’adresse contact@butet.fr ou par courrier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Les articles doivent être retournés à la même adresse. Les articles achetés en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés auprès d’un commercial ou d’un revendeur.
DISPOSITION APPLICABLE EN CAS DE PERSONNALISATION
Par dérogation à l’article 12 A et conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16 c de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de demande de personnalisation de son produit (gravure d’un texte notamment) dans la mesure où ce produit est nettement personnalisé et confectionné par la Société selon les spécifications du client mentionnées dans le bon de commande.
OFFRE SPECIALE CONCERNANT LES SELLES D’OCCASION OU DEMOS/PREMIUM
Concernant les selles d’occasion ou de démos achetées sur le site, une offre d’essai de 30 jours est proposée. Si le client décide de ne pas garder la selle au bout des 30 jours, il doit en informer la Société par mail à l’adresse contact@butet.fr. La Société lui fournira une étiquette prépayée pour le retour de la selle. Le client retournera la selle dans son état d’origine, propre et dans sa housse sans délai (et en aucun cas dans un délai supérieur à 14 jours après avoir informé la Société qu’il ne garde pas la selle) accompagnée du kit de nettoyage restitué neuf. La Société remboursera le client de son achat dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la selle si son état n’est pas conforme à son état d’origine ou si le kit de nettoyage n’est pas restitué neuf (le prix du kit tel qu’affiché sur le site internet sera alors conservé par la Société).
Article 14 - CONFORMITE
GARANTIE CONTRACTUELLE
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit par courrier électronique adressé à l'adresse contact@butet.fr justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant -si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Indépendant de la présente garantie contractuelle, la Société est tenue aux garanties légales mentionnées ci-dessous :
GARANTIES LEGALES
- Garantie légale de conformité
Dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le client peut agir en garantie légale de conformité en adressant un courrier à cet effet à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article commandé durant les six (6) mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée ci-dessus.
Sans préjudice de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13 et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code sont intégralement reproduites ci-dessous :
§ Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
§ Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Giant et que ce dernier a accepté. »
§Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Garantie légale des vices cachés
Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 15 - LIENS SUR LE SITE INTERNET
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la Société ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Article 16 - FORCE MAJEUR
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français qui en en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
Article 17 - NON RENONCIATION
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 18 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 19 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Le client pourra également recourir à la médiation des litiges de consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le client peut en outre recourir au médiateur de la consommation dont relève la Société. Le médiateur de la consommation proposé est celui de la FEVAD. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Courrier postal : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
- Par voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
Article 20 - DONNEES PERSONNELLES
La Société accorde une importance particulière au traitement, à la confidentialité et à la sécurité de vos Données Personnelles. La société vous offre des services personnalisés performants tout en respectant votre vie privée et vos choix personnels.
La Charte de Confidentialité et de Protection des Données de Lim Group permet à la Société de vous communiquer de manière claire, simple et précise sa politique et ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations vous concernant, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur, telles que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 21 - ADHESION DE LA SOCIETE AUX ECO- ORGANISMES
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la société est tenue d’adhérer aux éco-organismes des filières de produits qu’elle propose à la vente et de préciser ses numéros d’identifiants uniques tels que :
| CITEO |
FR280460_01XRHU |
| REFASHION |
FR280460_11HHGQ |
| ECOLOGIC |
FR280460_13ISCB |
