Conditions générales de vente

ARTICLE N°1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et d’utilisation (ci-après les « CGUV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Frédéric Butet, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 334 398 443et dont le siège social est route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent (ci-après dénommée « Butet ») et le consommateur, client par le biais de la boutique en ligne (ci-après dénommé le « Client »).

On entend par consommateur toute personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels à l'exclusion de tout besoin professionnel.

ARTICLE N°2 : OBJET ET ACCEPTATION

2.1 - Objet des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du site internet www.butet.fr (ci-après le « Site ») ainsi que les conditions contractuelles applicables à la vente de produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») depuis la boutique en ligne du Site.

2.2 - Acceptation et mise à jour des CGUV

Les CGUV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de toute commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer une commande et accepte les droits et obligations y afférents. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGUV.

Butet se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV à tout moment. Toute nouvelle version sera signalée par une mention spécifique sur le Site. Les CGUV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client.  

ARTICLE N°3 : PRODUITS

3.1 : Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques principales des Produits offerts à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Butet. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Toutes précisions peuvent être demandées par écrit auprès du service client dont les coordonnées figurent à l'Article « Service Client ».

3.2 : Indisponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassort d’un Produit par Butet. En tout état de cause, lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une commande, Butet en informe le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande.

Butet peut, à la demande du Client :

- soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;

- soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;

- soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

ARTICLE N°4 : PRISE DE COMMANDE

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Butet. Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGUV.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

- Choix du Produit par le Client ;

- Vérification et validation de la commande par le Client avec le bouton « passer commande » ;

- Identification du Client via son compte personnel facultative ;

- Confirmation de l’adresse de livraison et de facturation ;

- Confirmation du mode de livraison par le Client et du moyen de paiement ;

- Validation des CGUV par le Client qui coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;

Le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

- Paiement par le Client dans les conditions prévues à l'Article « Prix – Paiement » ;

- Confirmation de la commande par Butet par l’envoi d'un courrier électronique récapitulatif à l'adresse mail du Client.

Butet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Butet se réserve le droit de ne pas accepter une commande de plus de 15 Produits lorsqu’elle estime que le Client n'agit pas en qualité de consommateur.

Sous réserve du respect des dispositions de l’Article « Données à caractère personnel » toute commande effectuée sur le Site sera archivée pour une durée maximale de dix (10) ans. 

ARTICLE N°5 : VALIDATION ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

5.1 : Validation de la commande

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Butet décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Butet par courrier électronique. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après la réception du virement bancaire par Butet.

5.2 : Traitement de la commande

Les informations que le Client fournit à Butet lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Butet se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

À tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur le traitement et le suivi de sa commande :

- Par téléphone au 02 41 67 12 45, du lundi au vendredi de 09h-12h à 14h-18h ;

- Par mail à contact@butet.fr ou par courrier à route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent.

ARTICLE N°6 : PRIX - PAIEMENT

6.1 : Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur indiqué sur le Site lors de la passation de la commande. Le prix est exprimé en euro et s'entend toutes taxes comprises.

Le prix des Produits n’inclut pas les frais de livraison (incluant les frais de traitement, d’expédition et de transport) qui sont facturés en supplément aux tarifs et dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.  

Le prix et frais de livraison applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Les éventuels droits de douane et taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée sont également facturés en sus du prix et à la charge du Client et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Ces droits de douane et taxes sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

6.2 : Modalités de paiement

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes portant les sigles Carte Bleue / E-carte Bleue, Visa / Visa Electron, Mastercard et American Express.

6.3 : Facturation

La facture sera envoyée au Client avec sa commande.

ARTICLE N°7 : LIVRAISON

7.1 : Modalités et adresse de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement.  

Les livraisons sont assurées par UPS à l'adresse mentionnée par le Client.

7.2 : Délais de livraison et frais de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Les délais de livraison commencent à courir à compter de expédition de la commande. Butet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais suivants :

En cas de non-respect des délais de livraison, le Client pourra enjoindre Butet à s’exécuter dans un délai de vingt (20) jours après la date de livraison initiale prévue. Toutefois, si les Produits commandés n’ont toujours pas été livrés après ce nouveau délai, pour toute autre cause que la force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE N°8 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de Butet, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE N°9 : REPRISE DE PRODUITS USAGES

Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits sous réserve qu’il s’agisse de produits de sellerie.
La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Nous reprenons, votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté neuf [ Exemple : des étrivières usagées reprise suite à l’achat de nouvelles étrivières].

ARTICLE N°10 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés (articles achetés et articles offerts tels que les kits d’entretien)dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande de rétractation, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à réception, par la Société, des articles retournés ou la réception d’une preuve de renvoi des articles. Les articles retournés (qu’ils aient été payés ou offerts par la marque), incomplets abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité (les produits offerts seront facturés)et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. La demande de rétraction se fait en remplissant le formulaire fourni et en le retournant par mail à l’adresse contact@butet.fr ou par courrier à l’adresse BUTET, route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent;. Les articles doivent être retournés à l'adresse suivante : BUTET route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent.

Les articles achetés en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés auprès d’un commercial ou d’un revendeur.

Offre spéciale concernant les selles d’occasion ou démos:

Concernant les selles d’occasion ou de démos achetées sur le site, une offre d’essai de 30 jours est proposée. Si le client décide de ne pas garder la selle au bout des 30 jours, il doit en informer la Société par mail à l’adresse contact@butet.fr La Société lui fournira une étiquette prépayée pour le retour de la selle. Le client retournera la selle dans son état d’origine, propre et dans sa housse sans délai (et en aucun cas dans un délai supérieur à 14 jours après avoir informé la Société qu’il ne garde pas la selle) accompagnée du kit de nettoyage restitué neuf. La Société remboursera le client de son achat dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la selle si son état n’est pas conforme à son état d’origine ou si le kit de nettoyage n’est pas restitué neuf (le prix du kit tel qu’affiché sur le site internet sera alors conservé).

ARTICLE N°11 : GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par Butet bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

-        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de Butet. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (6 mois pour les produits d’occasion). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Butet, par écrit, de la non-conformité des Produits et les retourner ou rapporter en magasin dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice etc.).

Butet remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La responsabilité de Butet ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE N°12 : RESPONSABILITE

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet. La responsabilité de Butet ne pourra être engagée pour des dommages résultants de l'utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, l'intrusion, l'action de virus ou la rupture de service.

Butet ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. Butet ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.

Butet n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque etc.) ni de manière générale des dommages qui ne lui sont pas imputables, tels que ceux causés par une négligence, erreur, faute ou manquement du Client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications résultant de leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site, notamment en raison de problèmes techniques, le Client ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice et ne peut prétendre à aucune indemnité.

Butet ne sera pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations tel que retard ou problème de livraison, dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, de saisie d’informations ou de coordonnées erronées, incomplètes ou imprécises par ce dernier au moyen du configurateur, au moment de la commande ou paiement, ou dû à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou un cas de force majeure.

ARTICLE N°13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont la propriété de Butet et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Butet reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Butet qui se réserve le droit de la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE N°14 : SERVICE CLIENT

Toute demande de rétractation, de résolution, d'échange ou de garantie des Produits ainsi que toute réclamation peut être formulée soit par :

- courrier postal : route de l’École Nationale d’Équitation, les Saurondes, 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent;

- courrier électronique : contact@butet.fr ;

- téléphone : 02 41 67 12 45 (appel non surtaxé).

ARTICLE N°15 : LIENS

Le Site comporte des liens vers d’autres sites Internet et/ou sources qui sont administrés par des tiers.

Butet ne fournit pas lui-même ces produits et services. Ces offres émanent de partenaires commerciaux spécialisés.

Toute commande passée ou tout accord éventuel qui en résulte est directement effectué ou conclu entre le Client et le partenaire commercial, sous les conditions générales de vente du partenaire concerné.

Butet n’est aucunement responsable de ces éventuels accords ou commandes et ne saurait être tenu responsable des produits ou services livrés par le partenaire commercial concerné et/ou du rapport entre les différentes prestations.

Les paiements sont également directement versés par le Client au partenaire commercial concerné. Butet ne saurait aucunement endosser la responsabilité de ces paiements.

Butet ne saurait en outre être tenu responsable du contenu, des informations, des produits et/ou services proposés par ces sites, de la politique de confidentialité en vigueur sur ces sites, ni de leur disponibilité.

ARTICLE N°16 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE N°17 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Butet et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client peut en outre recourir au médiateur de la consommation dont relève la Société. Le médiateur de la consommation proposé est MCP Médiation. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

-        Courrier postal : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS

-        Par voie électronique : http://mcpmediation.org

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entré en vigueur le 9 janvier 2016, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Le Client peut accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm

ARTICLE N°18 : ADHESION DE LA SOCIETE AUX ECO-ORGANISMES

Dans le cadre de la loi AGEC, la société est tenue d’adhérer aux éco-organismes des filières de produits qu’elle
propose à la vente et de préciser ses numéros d’identifiants uniques tels que :